Arrêt de la Cour du 13 juillet 2016, C-18/15, Brisal - Auto Estradas do Litoral SA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-18/15 ECLI:EU:C:2016:549 13 juillet 2016

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Arrêt de la Cour du 13 juillet 2016, C-18/15, Brisal - Auto Estradas do Litoral SALibre prestation des services, restrictions, législation fiscale, imposition des intérêts perçus, différence de traitement entre les institutions financières résidentes et les institutions financières non-résidentes

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-18-15-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-18/15
ECLI
ECLI:EU:C:2016:549
Date
13 juillet 2016

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