Arrêt de la Cour du 6 septembre 2012, C-18/11, Philips Electronics UK Ltd · Jurisprudence européenne, autres matières

Aller à la liste

Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-18/11 ECLI:EU:C:2012:532 6 septembre 2012

Retour à Jurisprudence européenne, autres matières

Arrêt de la Cour du 6 septembre 2012, C-18/11, Philips Electronics UK LtdLiberté d’établissement, législation fiscale, impôt sur les sociétés, dégrèvement fiscal, législation nationale excluant le transfert des pertes réalisées sur le territoire national par un établissement non-résident d’une société établie dans un autre État membre vers une société du même groupe établie sur le territoire national

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-18-11-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Quatrième chambre
Affaire: C-18/11
ECLI: ECLI:EU:C:2012:532
Date: 6 septembre 2012

Lire le dispositif

Documents qui citent ce texte

6

Tous les types6 Jurisprudence européenne6

ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.12.2023

Arrêt de la Cour du 21 décembre 2023, C-340/22

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.02.2021

Arrêt de la Cour du 25 février 2021, C-712/19, Novo Banco SA

2occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.07.2018

Arrêt de la Cour du 4 juillet 2018, C-28/17

4occurrences

ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.2014

Arrêt de la Cour du 17 juillet 2014, C-48/13, Nordea Bank Danmark A/S

1occurrence

ArrêtCour de justice de l'Union européenne01.04.2014

Arrêt de la Cour du 1er avril 2014, C-80/12

3occurrences

Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.06.2019

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt

1occurrence