Arrêt de la Cour du 7 juin 2007, C-178/05Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, harmonisation exhaustive, réglementation nationale prévoyant l’imposition de tout transfert de siège, pour autant que la société concernée n’est pas assujettie au droit d’apport dans l’État membre d’origine, réglementation nationale exonérant de l’imposition les organisations coopératives agricoles et tous les types d’unions ou de groupements de ces dernières, réglementation nationale exonérant de l’imposition la copropriété des navires, les groupements maritimes et toutes les formes de sociétés maritimes, lutte contre l’évasion fiscale, abus de droit, limitation des effets d’un arrêt dans le temps

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·09.03.2023

Arrêt de la Cour du 9 mars 2023, C-239/22