JurielDocuments qui citent ce texte
10ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.12.2023
Arrêt de la Cour du 21 décembre 2023, C-680/21
3occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.05.2016
Arrêt de la Cour du 4 mai 2016, C-477/14, Pillbox 38 (UK) Ltd
1occurrence
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne15.04.2011
Ordonnance de la Cour du 15 avril 2011, C-613/10
2occurrences
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne13.01.2010
Ordonnance de la Cour du 13 janvier 2010, C-292/09 et C-293/09
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.11.2007
Arrêt de la Cour du 8 novembre 2007, C-20/05
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.01.2007
Arrêt de la Cour du 11 janvier 2007, C-208/05, ITC Innovative Technology Center GmbH
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.11.2006
Arrêt de la Cour du 23 novembre 2006, C-238/05
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2006
Arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, C-470/04
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.07.2006
Arrêt de la Cour du 18 juillet 2006, C-519/04
1occurrence
OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne28.06.2000
Ordonnance de la Cour du 28 juin 2000, C-116/00
1occurrence