Arrêt de la Cour du 12 juillet 2012, C-176/11Restriction à la libre prestation des services, jeux de hasard, réglementation d’un État membre interdisant la publicité pour des casinos situés dans d’autres États si le niveau de protection légale des joueurs dans ces États n’est pas équivalent à celui garanti au niveau national, justification, raisons impérieuses d’intérêt général, proportionnalité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·11.06.2015

Arrêt de la Cour du 11 juin 2015, C-98/14