JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.06.2021
Arrêt de la Cour du 3 juin 2021, C-910/19, Bankia SA
1occurrence
Arrêt de la Cour du 19 décembre 2013, C-174/12 · Jurisprudence européenne, autres matières
Aller à la listeJuriel
Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-174/12 ECLI:EU:C:2013:856 19 décembre 2013
Arrêt de la Cour du 19 décembre 2013, C-174/12Droit des entreprises, responsabilité d’une société anonyme pour violation de ses obligations en matière de publicité, inexactitude des informations contenues dans un prospectus de souscription, portée de la responsabilité, réglementation d’un État membre prévoyant la restitution du prix que l’acquéreur a payé pour l’achat des actions
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-174-12-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Deuxième chambre
- Affaire
- C-174/12
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:856
- Date
- 19 décembre 2013