Arrêt de la Cour du 26 juin 2001, C-173/99 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-173/99 ECLI:EU:C:2001:356 26 juin 2001

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Arrêt de la Cour du 26 juin 2001, C-173/99Politique sociale, protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, droit au congé annuel payé, condition d'ouverture du droit imposée par une réglementation nationale, accomplissement d'une période d'emploi minimale auprès d'un même employeur

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-173-99-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-173/99
ECLI: ECLI:EU:C:2001:356
Date: 26 juin 2001

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