Arrêt de la Cour du 5 octobre 2010, C-173/09 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-173/09 ECLI:EU:C:2010:581 5 octobre 2010

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Arrêt de la Cour du 5 octobre 2010, C-173/09Sécurité sociale, libre prestation des services, assurance maladie, soins hospitaliers dispensés dans un autre État membre, autorisation préalable, conditions d’application de l’article 22, paragraphe 2, second alinéa, du règlement (CEE) nº 1408/71, modalités de remboursement à l’assuré social des frais hospitaliers engagés dans un autre État membre, obligation pour une juridiction inférieure de se conformer à des instructions d’une juridiction supérieure

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-173-09-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaire
C-173/09
ECLI
ECLI:EU:C:2010:581
Date
5 octobre 2010

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