Arrêt de la Cour du 18 octobre 2007, C-173/06, Agrover SrlCode des douanes communautaire, perfectionnement actif, accord d’association, exportation anticipée de riz vers un pays tiers lié par un accord de préférence douanière, recouvrement a posteriori des droits à l’importation

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·15.01.2009

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 15 janvier 2009, C-357/07