Arrêt de la Cour du 28 juin 2012, C-172/11Principe de non-discrimination, majoration de traitement versée aux travailleurs placés sous un régime de travail à temps partiel précédant la Libre circulation des travailleurs, principe de non-discrimination, majoration de traitement versée aux travailleurs placés sous un régime de travail à temps partiel précédant la mise à la retraite, travailleurs frontaliers assujettis à l’impôt sur le revenu dans l’État membre de résidence, prise en compte fictive de l’impôt sur les salaires de l’État membre d’emploi

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·02.03.2017

Arrêt de la Cour du 2 mars 2017, C-496/15