Arrêt de la Cour du 22 mars 2001, C-17/99 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-17/99 ECLI:EU:C:2001:178 22 mars 2001

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Arrêt de la Cour du 22 mars 2001, C-17/99Aides au sauvetage et à la restructuration, procédure d'examen des aides d'État, omission d'adresser à l'État membre une injonction de communiquer les informations nécessaires

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-17-99-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-17/99
ECLI
ECLI:EU:C:2001:178
Date
22 mars 2001

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