Arrêt de la Cour du 19 décembre 2018, C-17/18Transmission d’une universalité totale ou partielle de biens, exonération de la location de biens immeubles, contrat de bail portant sur un bien immeuble affecté à une exploitation commerciale et sur les biens meubles nécessaires à cette exploitation, prestations relatives au bien immeuble ayant donné lieu à la déduction de la TVA, régularisation

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·04.05.2023

Arrêt de la Cour du 4 mai 2023, C-516/21