JurielDocuments qui citent ce texte
19ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.09.2016
Arrêt de la Cour du 29 septembre 2016, C-492/14, Essent Belgium NV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.02.2016
Arrêt de la Cour du 4 février 2016, C-659/13 et C-34/14, C & J Clark International Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.2015
Arrêt de la Cour du 16 juillet 2015, C-83/14, CHEZ Razpredelenie Bulgaria AD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.06.2015
Arrêt de la Cour du 11 juin 2015, C-98/14
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.12.2013
Arrêt de la Cour du 12 décembre 2013, C-362/12
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.07.2012
Arrêt de la Cour du 5 juillet 2012, C-318/10, SIAT SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.04.2010
Arrêt de la Cour du 15 avril 2010, C-518/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.01.2010
Arrêt de la Cour du 14 janvier 2010, C-226/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.09.2009
Arrêt de la Cour du 10 septembre 2009, C-199/08
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.09.2009
Arrêt de la Cour du 10 septembre 2009, C-201/08, Plantanol GmbH & Co. KG
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.02.2009
Arrêt de la Cour du 12 février 2009, C-138/07, Cobelfret NV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.2008
Arrêt de la Cour du 17 juillet 2008, C-347/06, ASM Brescia SpA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.07.2006
Arrêt de la Cour du 4 juillet 2006, C-212/04
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.03.2006
Arrêt de la Cour du 16 mars 2006, C-3/04, Poseidon Chartering BV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.03.2006
Arrêt de la Cour du 9 mars 2006, C-114/05, Gillan Beach Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.06.2005
Arrêt de la Cour du 16 juin 2005, C-105/03
ArrêtTribunal de l'Union européenne02.03.2010
Arrêt du Tribunal du 2 mars 2010, T-16/04, Arcelor SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.06.2011
Conclusions de l'avocat général Mazák du 28 juin 2011, C-218/10
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.06.2008