JurielDocuments qui citent ce texte
21ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.05.2020
Arrêt de la Cour du 14 mai 2020, C-276/19
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.02.2019
Arrêt de la Cour du 13 février 2019, C-434/17, Human Operator Zrt
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.12.2017
Arrêt de la Cour du 14 décembre 2017, C-305/16, Avon Cosmetics Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.01.2011
Arrêt de la Cour du 27 janvier 2011, C-489/09, Vandoorne NV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.09.2009
Arrêt de la Cour du 10 septembre 2009, C-201/08, Plantanol GmbH & Co. KG
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.09.2008
Arrêt de la Cour du 16 septembre 2008, C-288/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.09.2006
Arrêt de la Cour du 14 septembre 2006, C-228/05, Stradasfalti Srl
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.2006
Arrêt de la Cour du 21 février 2006, C-255/02, Halifax plc
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.07.2018
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 12 juillet 2018, C-495/17, Cartrans Spedition Srl
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2017
Conclusions de l'avocat général Bobek du 7 septembre 2017, C-305/16, Avon Cosmetics Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2010
Conclusions de l'avocate générale Trstenjak du 7 septembre 2010, C-270/09, Macdonald Resorts Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.12.2008
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 11 décembre 2008, C-460/07
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.06.2006
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 22 juin 2006, C-228/05, Stradasfalti Srl
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.03.2006
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 14 mars 2006, C-439/04 et C-440/04
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.02.2006
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 16 février 2006, C-494/04, Heintz van Landewijck SARL
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.12.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 7 décembre 2005, C-384/04
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.05.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 25 mai 2005, C-435/03, British American Tobacco International Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.04.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 7 avril 2005, C-255/02, C-419/02 et C-223/03, Halifax plc
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.02.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 16 février 2005, C-354/03 e.a., Optigen Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.12.2004