JurielDocuments qui citent ce texte
21Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.06.2003
Conclusions de l'avocat général Tizzano du 3 juin 2003, C-487/01 et C-7/02
1occurrence
Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-17/01 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice des Communautés européennes C-17/01 ECLI:EU:C:2004:242 29 avril 2004
Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-17/016e directive 77/388 art. 27 et art. 17
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-17-01-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Affaire
- C-17/01
- ECLI
- ECLI:EU:C:2004:242
- Date
- 29 avril 2004