Arrêt de la Cour du 7 septembre 2023, C-169/22, Fractal Insolvenţă SPRL · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-169/22 ECLI:EU:C:2023:638 7 septembre 2023

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Arrêt de la Cour du 7 septembre 2023, C-169/22, Fractal Insolvenţă SPRLPolitique agricole commune, fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), mesures de soutien au développement rural, paiements en faveur du bien-être des animaux, transfert de l’exploitation agricole à un nouveau bénéficiaire, cessation ultérieure, par ce bénéficiaire, de ses activités agricoles, “Cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles”, obligation de rembourser une partie ou la totalité de l’aide perçue, principe de proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-169-22-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-169/22
ECLI
ECLI:EU:C:2023:638
Date
7 septembre 2023

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