Arrêt de la Cour du 17 juillet 2014, C-169/14 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-169/14 ECLI:EU:C:2014:2099 17 juillet 2014

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Arrêt de la Cour du 17 juillet 2014, C-169/14Contrats conclus avec les consommateurs, contrat de prêt hypothécaire, clauses abusives, procédure de saisie hypothécaire, droit de recours

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-169-14-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Première chambre
Affaire: C-169/14
ECLI: ECLI:EU:C:2014:2099
Date: 17 juillet 2014

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