Arrêt de la Cour du 17 novembre 2009, C-169/08 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Grande chambre C-169/08 ECLI:EU:C:2009:709 17 novembre 2009

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Arrêt de la Cour du 17 novembre 2009, C-169/08Libre prestation des services, aides d’État, législation régionale instituant une taxe en cas d’escale touristique d’aéronefs destinés au transport privé de personnes ainsi que d’unités de plaisance frappant uniquement les exploitants ayant leur domicile fiscal en dehors du territoire régional

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-169-08-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Grande chambre
Affaire: C-169/08
ECLI: ECLI:EU:C:2009:709
Date: 17 novembre 2009

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