JurielDocuments qui citent ce texte
15Cour suprême
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.06.2019
Arrêt de la Cour du 24 juin 2019, C-573/17
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.05.2019
Arrêt de la Cour du 8 mai 2019, C-566/17
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.07.2007
Arrêt de la Cour du 5 juillet 2007, C-321/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.06.2005
Arrêt de la Cour du 28 juin 2005, C-189/02, Dansk Rørindustri A/S
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.11.2004
Arrêt de la Cour du 11 novembre 2004, C-457/02
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.01.2004
Arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, C-60/02
ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.07.2002
Arrêt de la Cour du 11 juillet 2002, C-62/00, Marks & Spencer plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.11.1999
Arrêt de la Cour du 18 novembre 1999, C-107/98, Teckal Srl
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.06.1997
Arrêt de la Cour du 25 juin 1997, C-304/94 e.a.
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.12.1996
Arrêt de la Cour du 12 décembre 1996, C-74/95 et C-129/95
ArrêtCour de cassationF.14.0206.N02.09.2016
Droit à déduction, Code de la TVA historique
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.07.2017
Conclusions de l'avocat général Bobek du 13 juillet 2017, C-574/15
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.04.2015
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne29.06.2010
Conclusions de l'avocat général Cruz Villalón du 29 juin 2010, C-285/09
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.07.1997