Arrêt de la Cour du 15 octobre 1986, 168/85 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 168/85 ECLI:EU:C:1986:381 15 octobre 1986

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Arrêt de la Cour du 15 octobre 1986, 168/85Traité CEE art. 52 et art. 48

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-168-85-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 168/85
ECLI: ECLI:EU:C:1986:381
Date: 15 octobre 1986

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