Arrêt de la Cour du 15 octobre 2015, C-168/14, Grupo Itevelesa SLLiberté d’établissement, champ d’application, services dans le marché intérieur, accès aux activités de contrôle technique de véhicules, exercice par un organisme privé, activités participant à l’exercice de l’autorité publique, régime d’autorisation préalable, raisons impérieuses d’intérêt général, sécurité routière, répartition territoriale, distance minimale entre les centres de contrôle technique des véhicules, part de marché maximale, justification, aptitude à atteindre le but poursuivi, cohérence, proportionnalité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·20.12.2017

Arrêt de la Cour du 20 décembre 2017, C-434/15