Arrêt de la Cour du 9 février 1999, C-167/97Travailleurs masculins et féminins, egalité de rémunération, egalité de traitement, indemnité pour licenciement abusif, notion de rémunération, droit du travailleur de ne pas être licencié abusivement, inclusion dans le champ d'application de l'article 119 du traité CE ou de la directive 76/207/CEE, critère juridique pour établir si une mesure nationale constitue une discrimination indirecte au sens de l'article 119 du traité, justification objective

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·03.10.2019

Arrêt de la Cour du 3 octobre 2019, C-274/18