JurielDocuments qui citent ce texte
12ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.10.2017
Arrêt de la Cour du 25 octobre 2017, C-106/16, Polbud
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.2014
Arrêt de la Cour du 17 juillet 2014, C-58/13 et C-59/13
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.10.2013
Arrêt de la Cour du 24 octobre 2013, C-180/12, Stoilov i Ko EOOD
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.02.2013
Arrêt de la Cour du 26 février 2013, C-617/10
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.12.2008
Arrêt de la Cour du 16 décembre 2008, C-210/06
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2006
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2006, C-196/04, Cadbury Schweppes plc
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.2006
Arrêt de la Cour du 21 février 2006, C-152/03
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.12.2005
Arrêt de la Cour du 13 décembre 2005, C-411/03, SEVIC Systems AG
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.11.2005
Arrêt de la Cour du 22 novembre 2005, C-144/04
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.05.2005
Arrêt de la Cour du 3 mai 2005, C-387/02 e.a.
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne15.01.2004
Arrêt de la Cour du 15 janvier 2004, C-230/01
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.04.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 7 avril 2005, C-255/02, C-419/02 et C-223/03, Halifax plc
1occurrence