JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.05.2020
Conclusions de l'avocat général Pikamäe du 14 mai 2020, C-235/19, United Biscuits (Pensions Trustees) Limited
1occurrence
Arrêt de la Cour du 1er mars 2012, C-166/11 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-166/11 ECLI:EU:C:2012:119 1er mars 2012
Arrêt de la Cour du 1er mars 2012, C-166/11Protection des consommateurs, contrats négociés en dehors des établissements commerciaux, champ d’application, exclusion, contrats d’assurance en unité de compte
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-166-11-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Cinquième chambre
- Affaire
- C-166/11
- ECLI
- ECLI:EU:C:2012:119
- Date
- 1er mars 2012