Arrêt de la Cour du 24 janvier 2019, C-165/17, Morgan Stanley & Co International plc · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-165/17 ECLI:EU:C:2019:58 24 janvier 2019

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Arrêt de la Cour du 24 janvier 2019, C-165/17, Morgan Stanley & Co International plcDéduction de la taxe payée en amont, biens et services utilisés à la fois pour des opérations imposables et pour des opérations exonérées (biens et services à usage mixte), succursale établie dans un État membre autre que celui du siège de la société, dépenses effectuées par la succursale, affectées exclusivement à la réalisation des opérations du siège, frais généraux de la succursale concourant à la réalisation tant de ses opérations que de celles du siège

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-165-17-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-165/17
ECLI
ECLI:EU:C:2019:58
Date
24 janvier 2019

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