Arrêt de la Cour du 8 novembre 2012, C-165/11Applicabilité, code des douanes communautaire, marchandises en provenance d’un pays tiers et placées sous le régime de l’entrepôt douanier sur le territoire d’un État membre, transformation des marchandises sous le régime du perfectionnement actif sous la forme du système de la suspension, vente des marchandises et placement de nouveau sous le régime de l’entrepôt douanier, maintien dans le même entrepôt douanier pendant l’ensemble des opérations, livraison de biens effectuée à titre onéreux sur le territoire national, fait générateur de la TVA

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·20.10.2016

Arrêt de la Cour du 20 octobre 2016, C-24/15