Arrêt de la Cour du 30 juin 2005, C-165/03 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-165/03 ECLI:EU:C:2005:412 30 juin 2005

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Arrêt de la Cour du 30 juin 2005, C-165/03Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, frais de notaire, notaire fonctionnaire, part forfaitaire des émoluments versés à l'État

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-165-03-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Cinquième chambre
Affaire: C-165/03
ECLI: ECLI:EU:C:2005:412
Date: 30 juin 2005

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