Arrêt de la Cour du 13 décembre 1991, C-164/90, Muwi Bouwgroep BV · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-164/90 ECLI:EU:C:1991:480 13 décembre 1991

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Arrêt de la Cour du 13 décembre 1991, C-164/90, Muwi Bouwgroep BVRassemblement de capitaux, droit d'apport, apport à une société d'un bloc d'actions détenu dans une autre société

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-164-90-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Première chambre
Affaire
C-164/90
ECLI
ECLI:EU:C:1991:480
Date
13 décembre 1991

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