Arrêt de la Cour du 21 décembre 2016, C-164/15, Aer Lingus Ltd · Jurisprudence européenne, autres matières

Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-164/15 ECLI:EU:C:2016:990 21 décembre 2016

Arrêt de la Cour du 21 décembre 2016, C-164/15, Aer Lingus LtdAides d’État, taxe nationale sur le transport aérien, application de taux différenciés, taux réduit applicable aux vols dont la destination est située au maximum à 300 km de l’aéroport national, avantage, caractère sélectif, appréciation dans l’hypothèse où la mesure fiscale est susceptible de constituer une restriction à la libre prestation des services, récupération, droit d’accise

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