Arrêt de la Cour du 6 septembre 2011, C-163/10 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-163/10 ECLI:EU:C:2011:543 6 septembre 2011

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Arrêt de la Cour du 6 septembre 2011, C-163/10Membre du Parlement européen, protocole sur les privilèges et immunités, procédure pénale au titre du délit de dénonciation calomnieuse, déclarations effectuées en dehors de l’enceinte du Parlement, notion d’‘opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires’, conditions

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-163-10-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Grande chambre
Affaire
C-163/10
ECLI
ECLI:EU:C:2011:543
Date
6 septembre 2011

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