Arrêt de la Cour du 15 novembre 2007, C-162/06, International Mail Spain SLRègles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux, libéralisation des services postaux, possibilité de réserver le courrier transfrontalier au prestataire du service postal universel ‘dans la mesure où cela est nécessaire au maintien du service universel’

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·10.03.2009

Arrêt de la Cour du 10 mars 2009, C-345/06