JurielDocuments qui citent ce texte
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Arrêt de la Cour du 17 mars 2016, C-161/15 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-161/15 ECLI:EU:C:2016:175 17 mars 2016
Arrêt de la Cour du 17 mars 2016, C-161/15Principe du respect des droits de la défense, droit d’être entendu, autonomie procédurale des États membres, recevabilité de moyens de cassation, moyen d’ordre public
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-161-15-arret
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Première chambre
- Affaire
- C-161/15
- ECLI
- ECLI:EU:C:2016:175
- Date
- 17 mars 2016