JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.01.2005
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 20 janvier 2005, C-434/03
1occurrence
Arrêt de la Cour du 13 juillet 2000, C-160/99 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-160/99 ECLI:EU:C:2000:410 13 juillet 2000
Arrêt de la Cour du 13 juillet 2000, C-160/99Libre prestation des services, cabotage maritime, navires battant pavillon français
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-160-99-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Cinquième chambre
- Affaire
- C-160/99
- ECLI
- ECLI:EU:C:2000:410
- Date
- 13 juillet 2000