Arrêt de la Cour du 22 février 2022, C-160/20Fabrication, présentation et vente des produits du tabac, produits ne respectant pas les niveaux d’émission maximaux, interdiction de mise sur le marché, méthode de mesure, cigarettes avec filtre ayant des micro-orifices de ventilation, mesure des émissions sur la base de normes ISO, normes non publiées au Journal officiel de l’Union européenne, conformité aux exigences de publication prévues à l’article 297, paragraphe 1, TFUE, lu à la lumière du principe de sécurité juridique, conformité au principe de transparence

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·13.10.2022

Arrêt de la Cour du 13 octobre 2022, C-1/21