Arrêt de la Cour du 29 avril 2010, C-160/08 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-160/08 ECLI:EU:C:2010:230 29 avril 2010

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Arrêt de la Cour du 29 avril 2010, C-160/08Marchés publics de services, directives 92/50/CEE et 2004/18/CE, services publics de secours, transport médical d’urgence et transport sanitaire qualifié, obligation de transparence, activités participant à l’exercice de l’autorité publique, services d’intérêt économique général

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-160-08-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-160/08
ECLI: ECLI:EU:C:2010:230
Date: 29 avril 2010

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