Arrêt de la Cour du 10 juillet 1985, 16/84 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 16/84 ECLI:EU:C:1985:309 10 juillet 1985

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Arrêt de la Cour du 10 juillet 1985, 16/846e directive 77/388 art. 32 et art. 11

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-16-84-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
16/84
ECLI
ECLI:EU:C:1985:309
Date
10 juillet 1985

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