JurielDocuments qui citent ce texte
54Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.04.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 7 avril 2005, C-255/02, C-419/02 et C-223/03, Halifax plc
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.02.2005
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 24 février 2005, C-465/03, Kretztechnik AG
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.10.2004
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 28 octobre 2004, C-32/03
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne18.05.2004
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 18 mai 2004, C-8/03
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.02.2003
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 6 février 2003, C-442/01
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.01.2003
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 30 janvier 2003, C-212/01
Commentaire administratif15.09.2025
Droit à déduction (01.09.2025)
Commentaire administratif20.12.2024
Droit à déduction (01.12.2024)
Commentaire administratif13.11.2023
Droit à déduction (01.11.2023)
Commentaire administratif01.12.2022
Droit à déduction (01.12.2022), Chapitre 11
Commentaire administratif01.11.2021
Droit à déduction (01.11.2021), Chapitre 11
Décision anticipée21.12.2021
Revenu mobilier, Article 17, § 1, 3° du CIR
Décision anticipée10.12.2019
Impôt des sociétés, Avantage anormal ou bénévole
Décision anticipée02.10.2018