JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne01.03.1988
Conclusions de l'avocat général Darmon du 1er mars 1988, 257/86
1occurrence
Arrêt de la Cour du 25 octobre 1979, 159/78 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 159/78 ECLI:EU:C:1979:243 25 octobre 1979
Arrêt de la Cour du 25 octobre 1979, 159/78Traité CEE art. 52 et art. 30
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-159-78-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 159/78
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:243
- Date
- 25 octobre 1979