Arrêt de la Cour du 21 juillet 2011, C-159/10 et C-160/10 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-159/10, C-160/10 ECLI:EU:C:2011:508 21 juillet 2011

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Arrêt de la Cour du 21 juillet 2011, C-159/10 et C-160/10Interdiction des discriminations fondées sur l’âge, mise à la retraite d’office des procureurs ayant atteint l’âge de 65 ans, objectifs légitimes justifiant une différence de traitement fondée sur l’âge, cohérence de la législation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-159-10-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaires
C-159/10, C-160/10
ECLI
ECLI:EU:C:2011:508
Date
21 juillet 2011

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