Arrêt de la Cour du 4 février 1988, 157/86 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 157/86 ECLI:EU:C:1988:62 4 février 1988

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Arrêt de la Cour du 4 février 1988, 157/86Traité CEE art. 119, directive 75/117 art. 1

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-157-86-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
157/86
ECLI
ECLI:EU:C:1988:62
Date
4 février 1988

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