JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne15.09.1992
Conclusions de l'avocat général Gulmann du 15 septembre 1992, C-74/91
1occurrence
Arrêt de la Cour du 12 octobre 1978, 156/77 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 156/77 ECLI:EU:C:1978:180 12 octobre 1978
Arrêt de la Cour du 12 octobre 1978, 156/77Règlement 1107/70 art. 4 et art. 3
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-156-77-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 156/77
- ECLI
- ECLI:EU:C:1978:180
- Date
- 12 octobre 1978