Arrêt de la Cour du 10 novembre 2016, C-156/15, "Private Equity Insurance Group" SIA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-156/15 ECLI:EU:C:2016:851 10 novembre 2016

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Arrêt de la Cour du 10 novembre 2016, C-156/15, "Private Equity Insurance Group" SIAChamp d’application, notions de “garantie financière”, d’“obligations financières couvertes” et de “constitution” d’une garantie financière, possibilité d’exécuter une garantie financière indépendamment de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, contrat de compte courant prévoyant une clause de nantissement financier

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-156-15-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-156/15
ECLI
ECLI:EU:C:2016:851
Date
10 novembre 2016

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