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1OrdonnanceCour de justice de l'Union européenne12.10.2017
Ordonnance de la Cour du 12 octobre 2017, C-549/16, Palais Kaiserkron Srl
5occurrences
Ordonnance de la Cour du 27 novembre 2008, C-156/08 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-156/08 ECLI:EU:C:2008:663 27 novembre 2008
Ordonnance de la Cour du 27 novembre 2008, C-156/08Notion de «taxes sur le chiffre d'affaires», droit de mutation des biens immobiliers
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-156-08-ordonnance
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Troisième chambre
- Affaire
- C-156/08
- ECLI
- ECLI:EU:C:2008:663
- Date
- 27 novembre 2008