Arrêt de la Cour du 11 juin 2009, C-155/08 et C-157/08 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-155/08, C-157/08 ECLI:EU:C:2009:368 11 juin 2009

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Arrêt de la Cour du 11 juin 2009, C-155/08 et C-157/08Libre prestation des services, libre circulation des capitaux, impôt sur la fortune, impôt sur les revenus, avoirs provenant de l'épargne placés dans un État membre autre que celui de la résidence, absence de déclaration, prolongation du délai de redressement en cas d'avoirs détenus en dehors de l'État membre de résidence, assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects, secret bancaire

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-155-08-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Quatrième chambre
Affaires
C-155/08, C-157/08
ECLI
ECLI:EU:C:2009:368
Date
11 juin 2009

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