Arrêt de la Cour du 21 décembre 2016, C-154/15 e.a. · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-154/15, C-307/15, C-308/15 ECLI:EU:C:2016:980 21 décembre 2016

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Arrêt de la Cour du 21 décembre 2016, C-154/15 e.a.Contrats conclus avec les consommateurs, prêts hypothécaires, clauses abusives, limitation par le juge national des effets dans le temps de la déclaration de nullité d’une clause abusive

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-154-15-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Grande chambre
Affaires: C-154/15, C-307/15, C-308/15
ECLI: ECLI:EU:C:2016:980
Date: 21 décembre 2016

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