Arrêt de la Cour du 7 avril 2011, C-153/10, Sony Supply Chain Solutions (Europe) BV · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-153/10 ECLI:EU:C:2011:224 7 avril 2011

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Arrêt de la Cour du 7 avril 2011, C-153/10, Sony Supply Chain Solutions (Europe) BVCode des douanes communautaire, dispositions d’application du règlement (CEE) nº 2913/92, classement des marchandises, renseignement tarifaire contraignant, invocation par un opérateur autre que le titulaire pour la même marchandise, instructions de l’administration nationale des douanes, confiance légitime

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-153-10-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Sixième chambre
Affaire
C-153/10
ECLI
ECLI:EU:C:2011:224
Date
7 avril 2011

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