JurielDocuments qui citent ce texte
12ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2022
Arrêt de la Cour du 7 septembre 2022, C-391/20
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.10.2020
Arrêt de la Cour du 6 octobre 2020, C-66/18
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.06.2013
Arrêt de la Cour du 13 juin 2013, C-62/12
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.01.2011
Arrêt de la Cour du 25 janvier 2011, C-382/08
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.05.2010
Arrêt de la Cour du 20 mai 2010, C-434/08
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.10.2008
Arrêt de la Cour du 2 octobre 2008, C-360/06
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.2008
Arrêt de la Cour du 17 juillet 2008, C-347/06, ASM Brescia SpA
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.07.2008
Arrêt de la Cour du 17 juillet 2008, C-500/06, Corporación Dermoestética SA
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.09.2006
Arrêt de la Cour du 14 septembre 2006, C-386/04
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.01.2006
Arrêt de la Cour du 12 janvier 2006, C-246/04
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.04.2004
Arrêt de la Cour du 29 avril 2004, C-482/01
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.02.2013
Conclusions de l'avocat général Wathelet du 28 février 2013, C-62/12
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