Arrêt de la Cour du 19 avril 2018, C-152/17Procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, obligation de révision du prix après l’attribution du marché, absence d’une telle obligation dans la directive 2004/17/CE ou découlant des principes généraux sous‑tendant l’article 56 TFUE et la directive 2004/17/CE, services de nettoyage et d’entretien liés à l’activité de transport ferroviaire, absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles, irrecevabilité, dispositions du droit national ne mettant pas en œuvre le droit de l’Union, incompétence

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·02.09.2021

Arrêt de la Cour du 2 septembre 2021, C-570/19, Irish Ferries Ltd