JurielDocuments qui citent ce texte
11ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.10.2016
Arrêt de la Cour du 20 octobre 2016, C-429/15
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.12.2013
Arrêt de la Cour du 12 décembre 2013, C-303/12
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne24.10.2013
Arrêt de la Cour du 24 octobre 2013, C-180/12, Stoilov i Ko EOOD
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.09.2013
Arrêt de la Cour du 26 septembre 2013, C-418/11, Texdata Software GmbH
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.10.2009
Arrêt de la Cour du 27 octobre 2009, C-115/08
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.09.2009
Arrêt de la Cour du 10 septembre 2009, C-269/07
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.01.2007
Arrêt de la Cour du 25 janvier 2007, C-321/03, Dyson Ltd
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2006
Arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, C-470/04
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.04.2015
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.06.2010
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 juin 2010, C-97/09
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.07.2007
Conclusions de l'avocat général Mazák du 10 juillet 2007, C-442/05
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