Conclusions de l'avocat général Bobek du 2 septembre 2021, C-151/20 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne C-151/20 ECLI:EU:C:2021:681 2 septembre 2021

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Conclusions de l'avocat général Bobek du 2 septembre 2021, C-151/20Entente poursuivie par deux autorités nationales de concurrence, existence d’une même infraction, limitations apportées au principe ne bis in idem, conditions, poursuite d’un objectif d’intérêt général, proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-151-20-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-151/20
ECLI
ECLI:EU:C:2021:681
Date
2 septembre 2021

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